P-9.1, r. 2 - Règlement sur certains documents relatifs à la Loi sur les permis d’alcool

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La liste de prix prévue par le deuxième alinéa de l’article 66 de la Loi doit contenir les informations suivantes:

1°  dans le cas d’un titulaire de permis pour les consommations sur place, le prix de la bière, du vin, des spiritueux et du cidre;

2°  dans le cas d’un titulaire d’un permis d’épicerie, le prix de la bière à la caisse, à la bouteille et à la canette.

Décision 82-04-19, a. 4.